La présente politique de confidentialité est fondée sur l’article 415 figurant au livre cinquième de la Loi n° 2017-20 du 20 Avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, relatif à la Protection des Données à caractère personnelle.
Elle mentionne la preuve de l’accomplissement des formalités préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles informations nous collectons et traitons sur le site midoubiofrais.com et sur les applications Midoubiofrais et Midoubiofrais Livreurs, les données personnelles, les finalités visées ainsi que la politique de management mise en place aux fins de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de la vie privée en République du Bénin.
Veuillez donc lire attentivement cette Politique de confidentialité qui nous engage. En fournissant vos données Personnelles sur le site web ou sur les applications, vous déclarez que vous avez pris connaissance de la présente politique et que vous y consentez expressément, ainsi qu’au traitement lui-même.
Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est la Société MIDOUBIOFRAIS, Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000.000 Francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RB/COT/24 B 37287 du 04/03/2024, dont le siège est situé à Cotonou- Bénin, 2ème arrondissement, Irédé, 155, i, maison VICTORIN BENJAMIN COCOU ABBEY;
Les responsables du traitement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données et respecter les obligations légales en matière de données personnelles. Ils s’engagent fermement à respecter un ensemble des règles afin de garantir le respect de la confidentialité de l’ensemble des données vous concernant.
Le traitement est poursuivi conformément aux règles régissant la manipulation des données à caractère personnel, telles que définies par l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).
Vous pouvez contacter cette autorité et vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes :
Les données traitées sont uniquement les données personnelles que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site midoubiofrais.com et sur les applications Midoubiofrais et Midoubiofrais Livreurs, et à l’occasion des commandes que vous effectuez.
Il s’agit notamment :
La Société MIDOUBIOFRAIS ne collecte des informations personnelles relatives aux utilisateurs et les données collectées auprès d’eux, que pour le besoin exclusif des services proposés par elle-même.
Nous devons traiter certaines de vos données parce que c’est nécessaire pour l’exécution de notre contrat et pour pouvoir vous livrer votre commande. A cet effet, les informations recueillies font l’objet des opérations suivantes : collecte, copie, consultation, conservation, enregistrement, extraction, modification, effacement, destruction.
Ce traitement électronique est destiné à l’atteinte des finalités ci-dessous mentionnées.
Les données traitées nous permettent de pouvoir livrer votre commande en toute sécurité, et à temps, ainsi que vous informer sur la livraison ou pouvoir communiquer facilement sur tout problème concernant votre commande, et permettre la gestion des clients.
Nous utiliserons également votre email ou votre numéro de téléphone mobile pour vous envoyer des informations importantes concernant le contrat, telle qu’une confirmation de commande, des informations importantes sur la livraison ou une modification de nos conditions contractuelles.
Afin de garantir une livraison rapide et précise de vos commandes, nous recueillons les coordonnées géographiques de nos clients. Cela permet à nos livreurs de localiser facilement votre adresse et d'assurer que votre commande arrive à temps et en bon état. Ces informations sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la livraison.
L’ identifiant Fiscale Unique (IFU) sert à générer des factures normalisées. Etant donné que ces informations sont importantes à vos interactions avec MIDOUBIOFRAIS, vous ne pouvez pas arrêter la réception de ces communications.
Sans le traitement de ces données, l’exécution de notre contrat n’est pas possible et vous confirmez expressément par la présente que ces traitements font partie intégrante du service que vous souhaitez.
Il convient par ailleurs de rappeler que chaque traitement correspond à une finalité précise et unique. Dans l’hypothèse où un seul et même traitement pourrait servir plusieurs finalités, votre consentement sera recueilli distinctement pour chacune d’elles.
Les destinataires des données sont :
Aucune donnée ne sera transmise à un tiers. MIDOUBIOFRAIS ne vendra pas, ne louera pas, ne distribuera pas ou ne rendra pas vos données personnelles commercialement accessibles à des tiers, sauf dans les cas décrits ci-dessus ou avec votre consentement préalable.
Les Données Personnelles sont traitées par nos soins pour une période illimitée.
Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez nous contacter à l’adresse :
| Modalités de conservation et stockage | Pays de conservation et stockage |
|---|---|
| Sous la forme de dossier papier | Bénin |
| – sous la forme de dossier électronique | France |
| Après la durée ci-dessus mentionnée, vos données sont supprimées. |
Droit d’accès aux informations collectées, et de modification : Conformément aux dispositions de l’article 437 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, vous disposez d’un droit d’accès aux informations que nous collectons relativement à vos données personnelles, ainsi que le droit de modifier lesdites informations.
Droit d’interrogation : Conformément aux dispositions de l’article 439 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, vous disposez du droit d’interrogation vous permettant d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives vous concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication.
Droit d’opposition : Conformément aux dispositions de l’article 440 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, vous avez le droit d’une part d’être informé avant que des données vous concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection notamment commerciale, caritative ou politique et, d’autre part, de vous voir expressément offrir le droit de s’opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation, et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel vous concernant.
Droit de rectification et de suppression : Conformément aux dispositions de l’article 441 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, vous pouvez exiger de MIDOUBIOFRAIS, que soient, selon les cas, et dans les meilleurs délais, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, non pertinentes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
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Droit d’introduire une réclamation auprès de l’APDP : Conformément aux dispositions de l’article 448 du Code du numérique en vigueur en République du Bénin, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions du Livre cinquième du Code susvisé.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à MIDOUBIOFRAIS, soit par e-mail,
soit par lettre aux adresses ci-après :
Siège social Cotonou-Bénin, 2ème arrondissement, Irédé, 155, i, maison
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Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles. La plainte est :
Si vous avez d’autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles